Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 22 concernant la délégation de pouvoirs et de signatures
Résumé Le président peut maintenant donner certaines de ses responsabilités à d'autres personnes, qui peuvent à leur tour les donner à d'autres.
L'article 22 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. »
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