JORF n°0234 du 2 octobre 2024

Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 116-1 à L. 116-3, R.* 122-4 et R.* 122-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 47 et 71 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 14 août 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

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Création et modification de sections et d'articles dans le Code de la défense

Résumé L'article change et ajoute des règles dans le Code de la défense pour la sécurité et les sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R*1336-12, Art. R1323-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Section unique : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R1323-1, Art. R1323-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Convocation et indemnisation > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. D1334-13, Art. R1324-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R*1336-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Section unique : Dispositions pénales, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R1324-1, Art. R1324-2 > >

1 version

6 créés

5 modifiés

Article 2

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Décret n° 2023-618 du 2 août 2023 relatif aux réquisitions de biens et services pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Résumé Un décret du 2 août 2023 organise les réquisitions de biens et services pour la défense et la sécurité nationale. Il crée des obligations préalables et modifie les règles pour les biens et services spatiaux.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R2141-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS, Sct. Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale, Sct. Chapitre II : Recensement et classement, Art. R2232-1, Art. R2232-2, Art. R2232-3, Art. R2232-4, Art. R2232-5, Art. R2232-6, Art. R2232-7, Art. R2232-8, Sct. Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions, Art. R2233-1, Art. R2233-2, Art. R2233-3, Sct. Chapitre IV : Règlement des réquisitions, Art. R2234-1 A, Sct. Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services, Sct. Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités, Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4, Art. R2234-5, Art. R2234-6, Art. R2234-7, Art. R2234-8, Art. R2234-9, Art. R2234-10, Art. R2234-11, Art. R2234-12, Art. R2234-13, Art. R2234-14, Art. R2234-15, Art. R2234-16, Art. R2234-17, Art. R2234-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises, Art. R2234-19, Art. R2234-20, Art. R2234-21, Art. R2234-22, Art. R2234-23, Art. R2234-24, Art. R2234-25, Art. R2234-26, Art. R2234-27, Art. R2234-28, Art. R2234-29, Art. R2234-30, Art. R2234-31, Art. R2234-32, Art. R2234-33, Art. R2234-34, Art. R2234-35, Sct. Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par voie de barèmes, Art. R2234-36, Art. R2234-37, Art. R2234-38, Art. R2234-39, Art. R2234-40, Art. R2234-41, Art. R2234-42, Sct. Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance, Art. R2234-43, Sct. Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés, Art. R2234-44, Art. R2234-45, Art. R2234-46, Art. R2234-47, Art. R2234-48, Art. R2234-49, Art. R2234-50, Art. R2234-51, Art. R2234-52, Art. R2234-53, Art. R2234-54, Art. R2234-55, Art. R2234-56, Art. R2234-57, Art. R2234-58, Art. R2234-59, Art. R2234-60, Art. R2234-61, Art. R2234-62, Art. R2234-63, Art. R2234-64, Sct. Section 4 : Indemnisation des dommages, Art. R2234-65, Art. R2234-66, Art. R2234-67, Art. R2234-68, Art. R2234-69, Art. R2234-70, Art. R2234-71, Art. R2234-72, Art. R2234-73, Art. R2234-74, Art. R2234-75, Art. R2234-76, Sct. Section 5 : Procédure de règlement des indemnités, Sct. Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation, Art. R2234-77, Art. R2234-78, Art. R2234-79, Art. R2234-80, Art. R2234-81, Art. R2234-82, Art. R2234-83, Art. R2234-84, Art. R2234-85, Art. R2234-86, Art. R2234-87, Art. R2234-88, Art. R2234-89, Art. R2234-90, Art. R2234-91, Art. R2234-92, Art. R2234-93, Art. R2234-94, Art. R*2234-95, Art. R2234-96, Art. D2234-97, Art. D2234-98, Art. D2234-99, Art. D2234-100, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires, Art. R2234-101, Art. R2234-102, Art. R2234-103, Sct. Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Section unique : Réquisitions militaires, Art. R2236-1, Art. R2236-2, Art. R2236-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Chapitre III : Réquisition de biens et services, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2213-1, Art. R2213-2, Art. R2213-3, Art. R2213-4, Art. R2213-5, Art. R2213-6, Art. R2213-7, Art. R2213-8, Art. R2213-9, Art. R2213-10, Art. R2213-11, Art. R2213-12, Sct. Section 2 : Réquisition de logement, Art. R2213-13, Art. R2213-14, Sct. Section 3 : Réquisition de marchandises, Art. R2213-15, Art. R*2213-16, Art. R*2213-17, Art. R*2213-18, Art. R*2213-19, Sct. Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs, Art. R2213-20, Art. R2213-21, Art. R2213-22, Art. D*2213-23, Art. R2213-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R2234-100-1, Art. R2221-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Art. R2221-1, Sct. Section unique : Règles de forme et de compétence, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct. Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement, Art. R2223-1, Art. R2223-2, Sct. Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer, Art. R2223-3, Art. R2223-4, Art. R2223-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R2224-1, Art. R2221-1, Art. R2224-2, Art. R2221-2, Art. R2224-3, Art. R2221-3, Art. R2224-4, Art. R2221-4, Art. R2224-5, Art. R2221-5, Art. R2224-6, Art. R2221-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R2211-9, Art. R2211-12, Art. R2211-10, Art. R2211-13, Art. R2211-11, Sct. Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R2221-1, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Art. R2221-5, Art. R2221-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Recensement, essais et exercices, Sct. Section 2 : Mesures de blocage, Sct. Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8, Art. R2211-9, Art. R2211-10, Art. R2211-11, Art. R2211-12, Art. R2211-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Chapitre unique, Art. R2131-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R2212-7, Art. R2141-2, Art. R2212-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Modalités, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-15, Art. R2212-16 > >

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29 créés

13 modifiés

197 abrogés

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Article 3

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Création de nouvelles sections et articles dans le Code de la défense

Résumé Un décret a mis à jour le Code de la défense avec de nouvelles règles sur les armes chimiques et les demandes pour la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6113-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6111-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Armes chimiques > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6121-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Armes chimiques , Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6123-1, Art. R6123-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6123-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6123-3, Art. R6123-4, Art. R6123-5, Art. R6123-6, Art. R6123-7 > >

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15 créés

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Article 4

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Modifications et créations d'articles dans le Code de la défense

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles sur les armes et les demandes pour la défense et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6213-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6221-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale , Art. R6223-1, Art. R6223-2, Art. R6223-3, Art. R6223-4, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Armes chimiques , Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6213-2, Art. R6213-3, Art. R6213-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6223-1, Art. R6223-5, Art. R6223-2, Art. R6223-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale , Art. R6243-1, Art. R6243-2, Art. R6243-3, Art. R6243-4, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6243-1, Art. R6243-5, Art. R6243-2, Art. R6243-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6231-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6233-1, Art. R6233-2, Art. R6233-3, Art. R6233-4 > >

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20 créés

7 modifiés

Article 5

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Modification de plusieurs articles du Code de la défense

Résumé Cet article change et supprime des règles sur les armes et la défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, Art. R6313-20, Art. R6313-20, Sct. Section 4 : Armes chimiques, Art. D6313-21, Art. D6313-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R6313-8, Art. R6313-9, Art. R6313-10, Art. R6313-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D6321-1 > >

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2 créés

9 modifiés

4 abrogés

Article 6

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Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi du 1er août 2023

Résumé Les nouvelles règles de ce décret et certaines parties de la loi du 1er août 2023 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, sauf pour certaines régions d'outre-mer.

Les dispositions des I à X de l'article 47 ainsi que celles du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi du 1er août 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 7

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé Des ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet