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Décret n°2024-89 du 7 février 2024

relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

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Règles pour la vente aux passagers de croisières en Guadeloupe et Martinique

Résumé. Ce décret organise la vente de produits aux passagers des croisières en Guadeloupe et Martinique, avec des règles pour obtenir une autorisation de vente, les obligations des vendeurs et acheteurs, ainsi que les modalités de remboursement des taxes sur l'alcool.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 286 ter (Identification pour la TVA) ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer, notamment son article 41 bis ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 78, modifié par l'article 105 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 et 154 (Conditionnalité des exonérations de l'octroi de mer au respect du droit européen) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu l'avis du conseil territorial de Martinique en date du 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 septembre 2022,

Décrète :

Fait le 7 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 10 février 2024

Décret n°2024-89 du 7 février 2024
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur
Chapitre IV : Demandes de remboursement