Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt de la demande d'autorisation
Résumé Envoyez votre demande d'autorisation par Internet ou par la poste à la bonne direction des douanes en Guadeloupe ou en Martinique.
La demande d'autorisation est déposée soit par voie électronique, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est adressée, en fonction du lieu d'établissement du vendeur, soit pour la Guadeloupe à la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe, soit pour la Martinique à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane.
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