Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret sur les offres de prêt avance mutation
Résumé Ce décret s'applique aux prêts sans intérêt pour financer des mutations à partir du 1er septembre 2024.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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