Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 61-742 du 13 juillet 1961 portant publication de la convention relative à la constitution d'Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, du protocole additionnel et du protocole de signature du 20 octobre 1955 ;

Vu le décret n° 98-882 du 28 septembre 1998 portant publication de l'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'Eurofima, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996,

Décrète :

Fait le 19 août 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

(1) Entrée en vigueur : 22 juillet 1959.