Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 61-742 du 13 juillet 1961 portant publication de la convention relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, du protocole additionnel et du protocole de signature du 20 octobre 1955,
Décrète :
Art. 1er. - L'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 4 mai 1998.
A M E N D E M E N T
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 20 OCTOBRE 1955 RELATIVE A LA CONSTITUTION D'EUROFIMA, SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE
Amendement à l'article 1er
Remplacer le texte actuel du chiffre 3o par :
« a) Exonération du droit de timbre à l'émission pour les titres de tout emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993 ;
« b) Exonération de l'assujettissement au droit de négociation pour les transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993 ;
« c) Exonération de l'impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l'étranger, qui ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d'intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices étrangers. »
Ajouter un chiffre 7o libellé comme suit :
« 7o Exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire exonération de l'assujettissement mais avec le droit de demander le dégrèvement de l'impôt préalable. »
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APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU DECRET 61742 DU 13-07-1961.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-05-1998.
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine