Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret entrera en vigueur dans deux mois.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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