Décret n°2024-862 du 7 août 2024

Article 1

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Article 1

La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2018 et constatée lors de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2024, annexée au présent décret, est approuvée.

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En vigueur depuis le 10 août 2024

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Approbation des modifications statutaires de la Française des Jeux

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles de la Française des Jeux, votés en 2018 et confirmés en 2024.

La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2018 et constatée lors de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2024, annexée au présent décret, est approuvée.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2024

Source : Légifrance