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Décret n°2024-862 du 7 août 2024

approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la Française des Jeux

Résumé. Le décret officialise les changements dans la gestion de la Française des Jeux, avec un capital fixé à 74 millions d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 (Approbation des statuts de la Française des Jeux) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 18 juin 2018 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société La Française des jeux en date du 13 mai 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 août 2024

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Approbation des modifications statutaires de la Française des Jeux

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles de la Française des Jeux, votés en 2018 et confirmés en 2024.

La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2018 et constatée lors de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2024, annexée au présent décret, est approuvée.

En vigueur depuis le 10 août 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement du capital social

Résumé. Le capital de l'entreprise est fixé à 74 millions d'euros, divisé en actions.

Fait le 7 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 10 août 2024

Décret n°2024-862 du 7 août 2024
Article 1
Article 2
Annexe