Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux)Art. 137Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeuxLa loi confie à la Française des jeux l'exploitation exclusive des loteries et pronostics sportifs pour une durée limitée, avec un contrôle strict de l'État. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 (Approbation des statuts de la Française des Jeux)Art. 18Approbation des statuts de la Française des JeuxLes règles de la Française des Jeux doivent être validées par le gouvernement. ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société La Française des jeux en date du 18 juin 2018 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société La Française des jeux en date du 13 mai 2024,
Décrète :