Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide et modalités de paiement
Résumé Pour obtenir de l'aide, il faut faire une demande en ligne dans les quatre mois, fournir une déclaration et ses coordonnées bancaires, et l'administration peut demander plus d'informations avant de payer.
I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte notamment :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise ou l'entité remplit bien les conditions prévues aux articles 2 et 3 ;
2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ou de l'entité.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises et aux entités toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise ou de l'entité mentionnée au 2° du I.
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