Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une entreprise et d'un groupe
Résumé Une entreprise est une personne ou une organisation en France qui fait du business, et un groupe est un ensemble d'entreprises liées.
Au sens du présent décret :
1° Une entreprise est une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ;
2° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
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