Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022
Résumé Un décret récent change une règle de 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité