Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la formation par une commission de qualification
Résumé Une commission évalue la formation et le Centre national de la fonction publique territoriale valide chaque module.
Une commission de qualification, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, évalue le suivi de la formation.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale arrête la composition et le fonctionnement de la commission.
L'avis de la commission est transmis au Centre national de la fonction publique territoriale qui atteste de la validation de chacun des modules.
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