JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Décret n°2024-830 du 16 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 451-5 et L. 451-6 ;

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation qualifiante pour les secrétaires généraux de mairie

Résumé Les fonctionnaires doivent suivre une formation pour obtenir les compétences nécessaires pour être secrétaires généraux de mairie.

La formation qualifiante, prévue par l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, doit permettre au fonctionnaire d'acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Article 2

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Contenu et durée de la formation qualifiante pour secrétaire général de mairie

Résumé La formation pour secrétaire général de mairie dure 56 jours sur deux ans et enseigne les tâches principales du poste.

Le contenu de la formation qualifiante est arrêté par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation qualifiante est d'une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d'au plus deux ans à compter de l'entrée en formation, dans les conditions prévues aux articles 3 et suivants du présent décret.
Elle s'articule autour d'un parcours couvrant les activités courantes d'un secrétaire général de mairie :

- assister et conseiller les élus de la commune ;
- assurer les services à la population de la commune ;
- gérer les services de la commune ;
- organiser son travail dans la commune.

Article 3

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Adaptation de la formation des agents territoriaux

Résumé Les cours de formation sont adaptés en fonction des diplômes et de l'expérience de l'agent, qui peut être dispensé de certaines parties.

Le Centre national de la fonction publique territoriale adapte le contenu de la formation aux besoins de l'agent, après évaluation préalable de ses titres et diplômes, des formations professionnelles qu'il a antérieurement suivies et de son expérience professionnelle.
Au titre de cette adaptation, une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante peut être accordée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 4

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Évaluation et Validation de la Formation par le CNFPT

Résumé Une commission du Centre national de la fonction publique territoriale évalue la formation et valide les modules.

Une commission de qualification, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, évalue le suivi de la formation.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale arrête la composition et le fonctionnement de la commission.
L'avis de la commission est transmis au Centre national de la fonction publique territoriale qui atteste de la validation de chacun des modules.

Article 5

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre est responsable de publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin