Décret n°2024-83 du 5 février 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les avis rendus par le Conseil national de la transition écologique antérieurement à la date de nomination des membres du 9° du I de l'article D. 134-2, créé par le présent décret, sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des avis du Conseil national de la transition écologique

Résumé. Les avis du conseil avant la nomination des nouveaux membres restent valables.

Les avis rendus par le Conseil national de la transition écologique antérieurement à la date de nomination des membres du 9° du I de l'article D. 134-2, créé par le présent décret, sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024

Source : Légifrance