En vigueur depuis le 7 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des avis du Conseil national de la transition écologique
Les avis rendus par le Conseil national de la transition écologique antérieurement à la date de nomination des membres du 9° du I de l'article D. 134-2, créé par le présent décret, sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.