Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2019-688 du 1er juillet 2019
Résumé Cet article change des règles pour mieux organiser certaines procédures.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-688 du 1er juillet 2019 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
3 modifiés