JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies A,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Aides d'État dans le Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé Les règles pour les aides de l'État dans la construction changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III : Aides d'Etat. > >

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Article 2

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Modification des aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Résumé Cet article change les règles pour améliorer les logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux., Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-12-1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des Dispositions aux Travaux Subventionnés

Résumé Les règles du décret concernent aussi les projets qui ont déjà reçu de l'argent

Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian