Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des résultats et actions relatives aux écarts de rémunération
Résumé Les résultats et actions pour corriger les écarts de rémunération sont publiés chaque année et le comité social territorial en est informé.
Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article 1er et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur.
Le comité social territorial compétent est informé des résultats et actions mentionnés au premier alinéa.
Les indicateurs et l'index de chaque employeur au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.
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