Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'index d'écart de rémunération pour les employeurs publics
Un index, d'un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque employeur relevant de l'article 1er, à partir des indicateurs mentionnés à cet article.
Les modalités de calcul des indicateurs et de l'index sont déterminées par le décret définissant la cible prévue par le premier alinéa de l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
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