Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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