Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et validité des dérogations préfectorales
Résumé Ce décret commence le 1er septembre 2024 et les autorisations spéciales données avant cette date restent valides jusqu'au 1er septembre 2029.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
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