JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 8 novembre 2023 à l'accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 avril 2024 (NOR : TSST2411432V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection social complémentaire) rendu lors de la séance du 2 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 2 du 8 novembre 2023

Résumé Toutes les entreprises et employés doivent suivre les nouvelles règles sauf pour celles qui concernent la valeur du point AGIRC-ARRCO pour certaines indemnités et rentes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 novembre 2023 à l'accord du 22 novembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 4 de l'avenant, les stipulations : « De l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO pour les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et d'incapacité permanente professionnelle » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquels les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.

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Article 2

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Application immédiate de l'avenant et ses conséquences

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.