JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.