Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution du décret
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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