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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'environnement
Résumé. Une règle environnementale a été changée pour mieux protéger la nature.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D229-37-2 → Version 3
- Code de l'environnementArt. D229-37-2