Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 19
Résumé Une phrase inutile a été enlevée de l'article 19 pour rendre la loi plus claire.
Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « de mise en situation et » sont supprimés.
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