JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une clause spécifique sur les retenues pour pension

Résumé On a supprimé une mention sur les retenues pour pension.

Au 2° de l'article 34 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au 2° de l'article 34 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.