Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions législatives
Résumé. L'article 1 apporte des modifications à un article d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021Art. 34 → Version 2
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021Art. 34