Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une clause spécifique sur les retenues pour pension
Résumé On a supprimé une mention sur les retenues pour pension.
Au 2° de l'article 34 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.
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