JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement des primes aux sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition

Résumé Les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition des services reçoivent leurs primes de l'État.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 18 juin 2008 susvisé, lorsqu'elles sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi dans ses services en position de mise à disposition, les primes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret leur sont versées par l'Etat.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 18 juin 2008 susvisé, lorsqu'elles sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi dans ses services en position de mise à disposition, les primes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret leur sont versées par l'Etat.