Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des primes aux sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 18 juin 2008 susvisé, lorsqu'elles sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi dans ses services en position de mise à disposition, les primes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret leur sont versées par l'Etat.
1 version