Créé le 10 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.