Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du versement et du montant de la prime mensuelle pour les agents publics
Résumé Les agents publics recevront une prime mensuelle de 10% de leur salaire entre 242 € et 485 €, qui diminuera jusqu'à 2033.
I - A partir du 1er novembre 2024, cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Son montant mensuel est égal à 10 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 1er novembre 2024, calculé pour une quotité de travail équivalent à un temps plein. Sous réserve des dispositions du II du présent article, ce montant brut mensuel ne peut être inférieur à 242 € et supérieur à 485 €.
II - Le montant de base de cette prime est réduit linéairement à partir du 1er janvier 2028 par application à la prime d'un coefficient de dégressivité. Les niveaux du coefficient de dégressivité applicables sont indiqués dans le tableau de l'annexe 1. La prime n'est plus versée à partir du 1er janvier 2033.
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