Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de crédits d'accompagnement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut donner de l'argent aux départements qui veulent tester de nouvelles choses.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements mentionnés à l'article premier qui en font la demande des crédits d'accompagnement à la mise en œuvre de l'expérimentation.
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