Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur différée et application aux procédures en cours
Résumé Le premier chapitre est appliqué immédiatement, mais le second chapitre commence en 2025.
Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours.
Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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