Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution pour le ministre des armées
Résumé Le ministre des armées doit faire respecter ce décret et le rendre public.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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