Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'économie et des finances doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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