Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Dispositions du Code Général des Impôts
Résumé Cet article change des règles d'impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 206 > >
1 version
1 modifié
1 cité