Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes d'application des dispositions du décret
Résumé Ce décret s'applique pendant certaines périodes fixées par un autre décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes définies au II de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé.
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