Décret n°2024-70 du 2 février 2024

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 3 février 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur dès qu'il est publié.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 3 février 2024

Source : Légifrance