La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné. ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie)Décret définissant les attributions du ministre de l'économieCe décret définit les responsabilités du ministre de l'économie, qui gère la croissance, les finances, l'industrie et d'autres domaines importants en France. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2023-745 du 10 août 2023 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux comptes publics)Décret relatif aux attributions du ministre délégué aux comptes publicsCe décret définit les rôles et responsabilités de Thomas CAZENAVE, ministre délégué aux comptes publics, notamment en matière de gestion des finances publiques, de préparation du budget et de lutte contre la corruption. relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Décrète :