JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-694 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 38 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article au code de la santé publique

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à un livre de lois sur la santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3111-2-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin