Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'économie doit mettre en place le décret n°2024-683 du 5 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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