JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 14

Article 14

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Application de l'article L. 2141-5-1 du code du travail aux fonctionnaires de La Poste

Résumé Les fonctionnaires de La Poste doivent respecter l'article L. 2141-5-1 et suivre les quatre classes définies en 1994.

Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.


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Version 1

Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.