Article 14
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Application de l'article L. 2141-5-1 du code du travail aux fonctionnaires de La Poste
Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.
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