Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des commissions consultatives paritaires et protection des agents contractuels de La Poste
Résumé Cet article change les règles pour protéger les agents de La Poste qui ont des rôles de représentation.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 > > Art. 10 > >
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