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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

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Article 3

Modification des attributions des commissions consultatives paritaires et protection des agents contractuels de La Poste

JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret n°2014-1426

Résumé Cet article annule une règle vieille de 10 ans.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 > > Art. 1 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014

Art. 1