Décret n°2024-682 du 4 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 24 octobre.

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance