JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Article 2

Article 2

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Modification de la date de notification des projets de rénovation urbaine

Résumé Les projets de rénovation urbaine doivent être notifiés avant le 30 septembre 2026.

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Au moins deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 septembre 2026, ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Au moins deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 septembre 2026, ».