Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date de notification des projets de rénovation urbaine
Résumé Les projets de rénovation urbaine doivent être notifiés avant le 30 septembre 2026.
1 version