Décret n°2024-68 du 2 février 2024

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance