Décret n°2024-68 du 2 février 2024

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 4 février 2024

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Délégation de pouvoirs à la ministre déléguée

Résumé. La ministre peut signer des documents importants au nom du Premier ministre pour l'égalité et contre les discriminations.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance