Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions à l'application du décret pour les dirigeants des tribunaux de commerce
Résumé Ce décret ne s'applique pas aux présidents et vice-présidents des tribunaux de commerce ayant suivi une formation spécialisée récemment.
Le présent décret ne s'applique pas aux présidents des tribunaux de commerce, aux vice-présidents ou aux juges consulaires ayant suivi la formation spécialisée portant sur la présidence du tribunal de commerce dans les vingt-quatre mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
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