JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Décret n°2024-675 du 3 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 722-11-1 ;

Vu l'article 33 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Résumé Le décret modifie des règles sur la formation des présidents des tribunaux de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce, Art. D722-34-1, Art. D722-34-2, Art. D722-34-3, Art. D722-34-4, Art. D722-34-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. D722-35 > >

1 version

6 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dirigeants de tribunaux de commerce ayant suivi une formation spécifique

Résumé Ce décret ne s'applique pas aux dirigeants de tribunaux de commerce ayant suivi une formation récente. Il commence à s'appliquer le 1er octobre 2024.

Le présent décret ne s'applique pas aux présidents des tribunaux de commerce, aux vice-présidents ou aux juges consulaires ayant suivi la formation spécialisée portant sur la présidence du tribunal de commerce dans les vingt-quatre mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti