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Décret n°2024-668 du 3 juillet 2024

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Responsabilité des ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux opérations de raccordement non conventionnées

Résumé Ce décret concerne les raccordements sans convention signée avant sa date d'entrée en vigueur.

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Version 1

Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.